Position du syndicat : le 14 octobre dernier, les membres du SPPCEM ont mandaté l’exécutif de demander à la direction de considérer cette question en dehors d’une lecture strictement juridique et d’exiger plutôt que les étudiant.es allument leur caméra dans le but d’améliorer les conditions d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation. C’est dans cet esprit que nous avons demandé qu’une directive claire ou une campagne de sensibilisation soit menée par la direction du cégep pour inciter les étudiant.es à allumer leur caméra durant leurs cours.
La direction nous répète depuis le début de l’année scolaire qu’elle a obtenu un avis juridique qui stipule que le droit à l’image des étudiant.es leur octroie la possibilité de refuser d’allumer leur caméra durant les cours. L’accès à cet avis juridique par les syndicats est toujours impossible malgré des demandes répétées. La FNEEQ nous a appris récemment que cet avis juridique que la Fédération des Cégeps affirme détenir serait en fait un “mémo” juridique. Plusieurs directions d’établissements collégiaux se réfèrent à ce “mémo” qui serait basé sur des articles du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne dont les deux suivants :
Article 5 Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 1975, c. 6, a. 5. * http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/c-12#se:5
à jour le 22 octobre 2020.
Et le troisième alinéa de l’article l’article 36 du Code civil du Québec :
Article 36
Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :
1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. (1991, c. 64, a. 36.)* http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
à jour au 22 octobre 2020.
Selon la FNEEQ, cette position est juridiquement infondée. La FNEEQ suggère aux enseignant.es qui souhaitent exiger l’ouverture des caméras dans le cadre de leurs cours d’exprimer à leurs étudiant.es les raisons pour lesquelles il ou elle l’exige (ex. raisons pédagogiques). Dans un second temps, il faudrait s’assurer que les étudiant.es ont signé un engagement à l’effet qu’ils renoncent à l’enregistrement des cours et qu’ils s’engagent à ne pas reproduire et publier toute image ou vidéo qui aurait été captée pendant une classe en ligne. Au Cégep Édouard-Montpetit, le syndicat a demandé qu’une campagne soit menée par la direction pour encourager les étudiant.es à allumer leur caméra, comme cela a été fait ailleurs. La direction des études a formé un comité pour mettre en branle ce projet, qui a été repoussé à la session Hiver 2021. Ce comité sera composé d’un.e représentant.e de la direction des études, d’un.e professeur.e, d’un conseiller.e pédagogique, d’un.e conseillère CSA, d’une direction adjointe des études, d’un. étudiant.e et de la graphiste des communications.