1. Peut-on exiger que les étudiant.es allument leur caméra durant les cours et les examens en mode synchrone?
Position du syndicat : le 14 octobre dernier, les membres du SPPCEM ont mandaté l’exécutif de demander à la direction de considérer cette question en dehors d’une lecture strictement juridique et d’exiger plutôt que les étudiant.es allument leur caméra dans le but d’améliorer les conditions d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation. C’est dans cet esprit que nous avons demandé qu’une directive claire ou une campagne de sensibilisation soit menée par la direction du cégep pour inciter les étudiant.es à allumer leur caméra durant leurs cours.
La direction nous répète depuis le début de l’année scolaire qu’elle a obtenu un avis juridique qui stipule que le droit à l’image des étudiant.es leur octroie la possibilité de refuser d’allumer leur caméra durant les cours. L’accès à cet avis juridique par les syndicats est toujours impossible malgré des demandes répétées. La FNEEQ nous a appris récemment que cet avis juridique que la Fédération des Cégeps affirme détenir serait en fait un “mémo” juridique. Plusieurs directions d’établissements collégiaux se réfèrent à ce “mémo” qui serait basé sur des articles du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne dont les deux suivants :
Article 5 Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 1975, c. 6, a. 5. * http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/c-12#se:5
à jour le 22 octobre 2020.
Et le troisième alinéa de l’article l’article 36 du Code civil du Québec :
Article 36
Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :
1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. (1991, c. 64, a. 36.)* http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
à jour au 22 octobre 2020.
Selon la FNEEQ, cette position est juridiquement infondée. La FNEEQ suggère aux enseignant.es qui souhaitent exiger l’ouverture des caméras dans le cadre de leurs cours d’exprimer à leurs étudiant.es les raisons pour lesquelles il ou elle l’exige (ex. raisons pédagogiques). Dans un second temps, il faudrait s’assurer que les étudiant.es ont signé un engagement à l’effet qu’ils renoncent à l’enregistrement des cours et qu’ils s’engagent à ne pas reproduire et publier toute image ou vidéo qui aurait été captée pendant une classe en ligne. Au Cégep Édouard-Montpetit, le syndicat a demandé qu’une campagne soit menée par la direction pour encourager les étudiant.es à allumer leur caméra, comme cela a été fait ailleurs. La direction des études a formé un comité pour mettre en branle ce projet, qui a été repoussé à la session Hiver 2021. Ce comité sera composé d’un.e représentant.e de la direction des études, d’un.e professeur.e, d’un conseiller.e pédagogique, d’un.e conseillère CSA, d’une direction adjointe des études, d’un. étudiant.e et de la graphiste des communications.
Dans l’Info-pédagogie du 10 novembre, la direction nous informait que la Fédération des cégeps avait émis un avis sur l’ouverture des caméras lors des cours offerts à distance. Cet avis confirme que l’ouverture des caméras des étudiants peut être exigée lorsque nécessaire, c’est-à-dire lors des examens, exposés oraux ou évaluations. La direction encourage les professeur.es à faire signer un formulaire de consentement à leurs étudiant.es, qui se trouve dans le Guide de la rentrée H2021. Dans les cas où certains étudiants ne peuvent ou ne veulent pas signer le formulaire d’autorisation, une solution alternative doit être envisagée, comme l’utilisation des ordinateurs de la bibliothèque. Il n’est toutefois pas considéré comme un accommodement que de permettre de faire un examen à caméra fermée.
2. À quels services les étudiant.es en situation de handicap ont-ils droit?
Les étudiant.es en situation de handicap reçoivent toujours l’aide de leurs conseiller.ères et ont droit aux mêmes outils et logiciels informatiques qu’à l’habitude, dans la mesure du possible:
Les services sont les suivants :
- Accueil et aide à l’intégration au Cégep
- Élaboration d’un plan de services adaptés
- Rencontre et suivi avec des professionnels
- Prise de notes
- Accompagnement physique et éducatif (dans les cas où les cours/laboratoires en présence sont possibles)
- Aide à la manipulation
- Horaire adapté
- Passation des examens en dehors de la salle de classe
- Production de matériel pédagogique adapté
- Accès aux aides technologiques et soutien pour leur utilisation
En ce qui concerne la surveillance des examens à distance, pour les étudiant.es qui ont besoin de temps supplémentaire, la direction a demandé jusqu’à présent aux professeur.es d’assurer ce service et d’adapter le plus possible leurs évaluations pour les accommoder.
Comme annoncé dans l’Info-Pédagogie du 25 novembre dernier, le Centre de services adaptés (CSA) peut maintenant assurer, si vous le désirez, la surveillance des examens à distance pour vos étudiants qui ont droit à cette mesure.
Par ailleurs, tel que précisé dans l’Info-pédagogie du 10 novembre, la direction a des discussions avec la firme externe responsable de la plateforme de réservation en ligne, afin de voir si celle-ci peut être adaptée au contexte des examens à distance. Différentes options sont donc explorées afin de permettre aux professeur.es d’avoir accès, directement dans le système de réservation, aux mesures de vos étudiants pour les examens à distance. Des échanges ont également lieu en ce moment afin d’évaluer s’il est possible que la surveillance des examens à distance soit dorénavant assurée, sous certaines conditions, par l’équipe du CSA via Teams, pour les professeurs qui le désirent.
Le syndicat ne souhaite pas que cette situation crée un précédent. La situation actuelle est exceptionnelle. Nous vous rappelons que le comité exécutif a obtenu un mandat de l’assemblée générale pour négocier une entente sur l’enseignement en temps de COVID, mais que la direction a refusé de négocier une telle entente. Par ailleurs, en ce qui a trait au financement des services offerts aux ÉÉSH, la position de syndicat est la même que celle défendue par la FNEEQ dans le cadre de la négociation sur le renouvellement de la convention collective, dont les revendications ont, nous vous le rappelons, été aussi adoptées en assemblée générale l’an dernier. Il faut que des ressources additionnelles soient accordées pour les ÉÉSH et que celles-ci soient inscrites à même la convention collective, car le nombre d’étudiant.es aux besoins particuliers augmente et cela alourdit de façon exponentielle la tâche des profs. Par ailleurs, pour améliorer la collaboration entre les départements et le CSA, le projet PAIRE a été mis en place et des libérations ont été accordées pour la session H-2021.
3. Sommes-nous obligé.es d’enseigner en mode synchrone une fois par semaine, comme le demande la direction?
Dans son message vidéo du 16 septembre, Josée Mercier a demandé aux professeur.es d’offrir au moins une interaction hebdomadaire en mode synchrone avec leurs étudiant.es. La direction défend toujours la même position qu’en septembre.
Durant l’AG du 7 octobre (ajournement le 14 octobre), nous avons adopté la proposition suivante, dans le cadre du projet d’entente sur l’enseignement à distance :
1. La reconnaissance que l’enseignement à distance en mode synchrone est à privilégier, sans être obligatoire, au moins durant une séance par semaine, pour assurer le lien relationnel essentiel entre étudiant.e.s et entre étudiant.e.s et professeur.e.s lorsque l’enseignement au collège n’est pas possible.
Bien qu’il encourage fortement la tenue de séances en mode synchrone pour maintenir un lien plus direct avec leurs étudiant.es, le SPPCEM défend l’idée que c’est aux professeur.e.s de choisir les méthodes pédagogiques utilisées dans le cadre de leurs activités d’enseignement, et ce, dans le respect de leur autonomie professionnelle. Ainsi, ce n’est pas à la direction de dicter aux professeur.es la façon d’organiser les séances, qu’elles soient en mode synchrone ou asynchrone.